À la mise en vente d’appartement, le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acquéreur certains documents. Ces pièces permettent aux nouveaux propriétaires d’acheter le logement en toute connaissance de cause. Depuis l’adoption de la loi pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Renouvelé, plusieurs documents supplémentaires doivent être transmis à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente ou promesses de vente lors d’une vente d’appartement.
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Les documents à fournir par le vendeur après la loi ALUR
Après la loi ALUR en vigueur en mars 2014, le propriétaire qui vend son appartement doit présenter certains documents comme celui qui concerne le droit de propriété du vendeur. Il s’agit de fournir le titre de propriété et le dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière. Il faudra fournir à l’acquéreur les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur telle que le livret de famille ou extrait d’acte de naissance, copie du contrat de mariage ou convention de PACS…
Le vendeur doit également fournir lors d’une vente d’appartement des documents sur les travaux réalisés sur le bien vendu. Le certificat loi Carrez et le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) sont également des documents à fournir lors de la vente d’appartement.
Annexes obligatoires lors d’une promesse de vente ou acte de vente d’un lot en copropriété
La loi ALUR prévoit d’autres annexes obligatoires en plus du dossier de diagnostic technique et dossier d’urbanisme. Lors d’une vente d’appartements d’un lot en copropriété, le vendeur devra fournir les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble. Il faudra également mettre à la disposition de l’acquéreur des documents concernant la situation financière de la copropriété ainsi que celle du copropriétaire vendeur.
Il faudra également présenter le carnet d’entretien de l’immeuble, le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans. Ce dernier document sera progressivement remplacé par le diagnostic technique global ainsi que le plan pluriannuel de travaux.
Pièces juridiques, pièces financières et pièces techniques
En plus de fournir le DDT, le vendeur devra fournir des pièces juridiques telles que le titre de propriété à donner au notaire. Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division… font partie des documents juridiques à fournir. Dans la liste des pièces financières figurent les relevés et appels de charges sur 2 ans, un état daté des charges, les charges impayées, l’existence d’un éventuel emprunt collectif…
Pour ce qui est des pièces techniques, il s’agit notamment du carnet d’entretien de la copropriété. Notons que les personnes qui possèdent la vente d’appartement doivent fournir un dossier de diagnostic technique sensiblement différent d’un acte d’achat.